Résiliation des contrats d'assurance.
Que dit la loi ?
Dispositions générales
Peut-on se désister d'un contrat d'assurance ?
Les délais ci-dessous ne sont valable que pour un désistement, c'est à dire, de l'annulation d'un nouveau contrat d'assurance.
Dans ce cas, la loi autorise le consommateur à se désister et donc, à ne plus souscrire à cette assurance dans un délai de 14 jours pour les assurances "Non-Vie" et dans un délai de 30 jours pour les assurances "Vie", et ce, à dater de la signature du contrat ou de la réception de l'information contractuelle.
Pour éviter toutes contestations, nous conseillons de communiquer ce désistement par écrit avec accusé de réception. Vous pouvez également transmettre cette demande par fax ou mail en prenant bien soin de garder une preuve de l'envoi.
Quand peut-on résilier un contrat d'assurance en cours ?
La majorité des contrats d'assurance sont établis pour 1 an et sont automatiquement renouvelés d'année en année.
Depuis le 01 Janvier 2016 et dans le cas ou vous désirez mettre fin à un contrat d'assurance, pour quelques raisons que ce soit, il est impératif de transmettre cette demande de résiliation au moins 1 mois (30 jours) avant la date de renouvellement de votre contrat.
Ce délai obligatoire est repris dans la "Loi sur les Contrats d'Assurance" BOE 50/180 du 08 Octobre.
L'article 22 de cette loi précise :
1. La durée du contrat sera déterminée sur la police, laquelle ne pourra fixer un délai supérieur à 10 ans. Cependant, il pourra être établi une prorogation de une ou plusieurs fois pour une période ne dépassant pas 1 année à chaque rénovation.
2. Les parties peuvent s'opposer à la prorogation du contrat moyennant une notification écrite a l'autre partie, effectuée dans un délai de, au moins, 1 mois d'anticipation à la conclusion de la période d'assurance en cours quand celui qui s'oppose à la prorogation est le preneur, et de 2 mois quand c'est l'assureur.
3. L'assureur devra communiquer au preneur, au moins deux mois avant la conclusion de la période en cours, toutes modifications du contrat d'assurance.
4. Les conditions et délais de l'opposition à la prorogation de chaque partie, ou de son inopposabilité, devra être convenue dans la police.
5. Les dispositions des paragraphes précédents ne seront pas d'application quand ils sont incompatibles avec la réglementation de l'assurance vie.
Comment demander la résiliation de mon contrat d'assurance ?
Un coup de fil ne suffit pas !!
Il est recommandé de mettre fin à votre contrat d'assurance de manière écrite et avec accusé de réception.
Cela peut être fait par courrier recommandé avec accusé de réception mais également par fax, ou mail aux services adéquats, tout en veillant à bien garder la preuve de l'envoi en cas de contestation de la compagnie d'assurance.
Une fois que vous avez envoyé cette résiliation en règle, nous vous conseillons également de supprimer la domiciliation en cours pour le paiement de cette assurance, afin d'éviter une malencontreuse erreur et de tarder plusieurs mois avant de récupérer la prime indûment prélevée.
Un modèle "type" de lettre de résiliation est disponible ici.
Veillez également à annexer une copie de votre document d'identité afin d'appuyer votre demande.
Particularité des contrats d'assurances liés à un crédit hypothécaire !
ATTENTION
Les normes hypothécaire obligent seulement de souscrire à une assurance habitation et/ou de dommage, néanmoins, il est habituel par les banques de commercialiser une assurance vie à prime unique qui est incluse dans le capital prêter.
Il n'est par contre pas obligatoire de souscrire ces assurances avec l'entité financière auprès de laquelle vous faites votre prêt. Vous pouvez donc librement choisir la compagnie d'assurance que vous désirez, pour autant que la valeur de la garantie couvrant le bien est au moins équivalant à la valeur d'estimation du bien.
Il faudra bien signaler à la compagnie d'assurance que le bien est lié à un contrat de prêt hypothécaire et renseigner l'institution financière, laquelle recevra un certificat de la compagnie d'assurance afin d'avoir la garantie de couverture du bien.
Concernant la résiliation de ce type de contrat, vous devez tenir compte des éventuelles "bonification" liées à la souscription des ces assurances auprès de l'entité financière.
En effet, bien que le prix de ces assurances soit souvent plus élevé, l'entité financière auprès de laquelle vous avez souscrit votre prêt hypothécaire vous aura sans doute "offert" une réduction du taux si vous souscrivez votre assurance habitation et/ou vie avec eux.
C'est donc un calcul à effectuer afin de voir si la réduction de taux dont vous pourriez bénéficier vaut la différence de prime d'assurance. (Sans parler des services liés à ces assurances)
Il est également recommandé, en cas de résiliation d'un contrat d'assurance lié à un prêt hypothécaire, d'effectuer cette demande au minimum 60 jours avant la fin du contrat d'assurance et d'obtenir le consentement de la de l'entité financière. Cette dernière doit normalement vous donner son accord pour autant que vous puissiez prouver la continuité de la bonne couverture du bien et de leur implication en tant que prêteur.
Qu'en est-il en cas de vente du bien ?
En cas de vente d'un bien assuré, comme une voiture ou une habitation, il est bon de savoir que votre compagnie d'assurance ne va pas résilier votre contrat avant l'échéance annuelle, ni vous rembourser le prorata de la prime déjà payée.
Que peut-on faire alors ?
1) Transférer l'assurance au nouveau propriétaire du bien.
Il vous faudra pour cela vous mettre en contact avec votre compagnie d'assurance (dans les 8 jours) et lui signaler que vous avez vendu le bien concerné. Il vous faudra donner les renseignements du nouveau propriétaire.
La compagnie étudiera le profil du nouveau propriétaire et proposera la continuation de la police d'assurance, ou une modification du prix et/ou garanties.
Il vous faudra demander au nouveau propriétaire, la partie de prime correspondante à la prime restant du contrat en cours.
Dans le cas où la compagnie d'assurance ne désire pas assurer le nouveau propriétaire du bien, ce sera donc à la compagnie de résilier le contrat et de vous rembourser le prorata de la prime.
2) Modifier les données du bien.
Si vous vendez votre bien et en achetez en autre (Auto - Habitation ...) vous pouvez notifier à votre compagnie ce changement de bien et votre contrat continuera avec les mêmes dates que précédemment, mais couvrant votre nouveau bien. Une différence de prix à la hausse ou à la baisse est possible suivant le nouveau bien que vous assurez.
Source : BOE 50/180
Date de création de cet article : 05/04/2021
On vous aide !
Chez NLexperts Assurances, nous nous chargeons de résilier vos anciens contrats. Nous effectuons les démarches administratives nécessaires et stockons les preuves afin d'éviter toutes contestations futures.
Nous considérons que cela fait partie intégrante des services que nous nous devons d'offrir à notre clientèle.
N'hésitez pas à nous contacter pour toutes informations complémentaires.
NLexperts Assurances
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